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CONDITIONS D’UTILISATION ET DE VENTE — L’autoD

1. Éditeur et contact
Identité et adresse : Tomás Fonseca, Travessa do Mirante 4, 2430-759 Vieira de Leiria, Portugal, NIF 123456789, contact@lautod.io
Immatriculation / identifiant professionnel du pays d’établissement : [À COMPLÉTER : EDITEUR_IMMATRICULATION]
TVA (numéro et régime applicable, ou mention d’exonération justifiée) : [À COMPLÉTER : EDITEUR_TVA]
E-mail : contact@lautod.io
Téléphone : [À COMPLÉTER : EDITEUR_TELEPHONE]
Hébergeur (identité, adresse, pays et contact) : OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France — hébergement du serveur (VPS Strasbourg)

2. Service et accès
L’autoD est une application Windows de préparation d’images et d’annonces.
Internet est nécessaire pour l’authentification, le paiement et la génération.
Le compte utilise Firebase. Les mots de passe ne sont pas conservés par L’autoD.
Un atelier local est réservé à son propriétaire ; un autre utilisateur doit
utiliser une autre session Windows. Les exigences de compatibilité de
l’installateur sont indiquées au téléchargement. Les fichiers locaux restent
sur l’ordinateur ; leur sauvegarde incombe à l’utilisateur, sans limiter les
garanties légales dues par l’éditeur.
Dotb est facultatif, nécessite un compte et un abonnement tiers compatibles.
Aucune affiliation à Dotb ou Vinted n’est revendiquée. L’accès à ces services
reste soumis à leurs propres conditions. L’éditeur ne garantit pas leur disponibilité.

3. Commande, prix et paiement
Le prix de l’abonnement, sa périodicité mensuelle et le coût des générations
sont affichés avant la commande. L’abonnement se renouvelle chaque mois jusqu’à
sa résiliation. Les générations sont payées par un solde prépayé, après emploi
des crédits offerts disponibles. Le minimum et le maximum de recharge sont
indiqués avant paiement. Le prix total dû, taxes et éventuels frais compris,
doit être confirmé dans le récapitulatif de commande avant validation.
Aucun appel IA ne doit partir sans estimation préalable dans l’application.
Stripe traite les paiements et la facturation. Un retour sur la page de succès
ne constitue pas à lui seul la preuve d’encaissement : la confirmation du
prestataire et la facture font foi. Une recharge automatique n’est activée
que sur demande expresse, avec montant et seuil affichés ; elle est désactivable.
L’essai est gratuit, limité dans le temps et en crédits, sans transformation
automatique en abonnement payant. Ses limites sont affichées dans l’offre.
Les crédits payés reportés ne sont pas effacés chaque mois. Les droits légaux
au remboursement restent applicables ; une demande peut être déposée depuis
« Rétractation et demandes ». Le sort d’un solde restant est examiné lors de
la fermeture, sans renonciation aux droits du consommateur.

4. Rétractation et début d’exécution
Le consommateur bénéficie en principe de quatorze jours à compter de la
conclusion d’un contrat de service à distance pour se rétracter. L’autoD
n’impose pas de renonciation globale à ce droit pour accéder au service.
Les éventuelles conséquences d’une prestation déjà exécutée sont appréciées
selon les conditions légales et les consentements réellement recueillis ;
aucune retenue ne peut être fondée sur une case d’acceptation générale des CGV.
La déclaration peut être adressée à l’e-mail ci-dessus ou directement via
https://api.lautod.io/retractation, sans connexion, avant expiration du délai.
Un accusé immédiat peut y être téléchargé et conservé. L’éditeur traite les
remboursements dus dans les délais légaux, en principe au plus tard quatorze
jours après avoir été informé de la rétractation.
Formulaire type : « À l’attention de l’éditeur identifié ci-dessus, je vous
notifie ma rétractation du contrat suivant : [service/commande], conclu le
[date]. Nom : […]. Adresse : […]. Date : […]. Signature uniquement sur papier. »

5. Résiliation et fermeture
« Résilier le renouvellement » arrête les prochaines échéances et conserve
l’accès jusqu’au terme de la période déjà payée. Une confirmation est fournie.
La suppression du compte demande une annulation immédiate de l’abonnement et
interdit de nouvelles générations. Si Stripe ne confirme pas l’annulation,
la fermeture n’est pas annoncée comme terminée ; le support doit résoudre
l’incident. Les demandes d’effacement et le solde restant font l’objet d’un
suivi distinct. Les données conservées légalement sont décrites dans la
politique de confidentialité. Les fichiers du PC ne sont pas supprimés à distance.

6. Contenus, personnes photographiées et propriété intellectuelle
L’utilisateur doit disposer des droits nécessaires sur les photos et textes,
ainsi que des autorisations des personnes identifiables pour les usages prévus.
Les images de mineurs ne sont pas acceptées dans ce service. Aucun contenu
illicite, trompeur sur un article ou portant atteinte aux droits d’autrui ne
peut être demandé. Les résultats doivent être relus avant diffusion. Le service
ne garantit ni leur exactitude absolue ni un droit exclusif sur une création IA.
Les marquages du fournisseur, lorsqu’ils existent, ne doivent pas être présentés
comme une garantie universelle. Les obligations de transparence applicables
et les règles des plateformes de publication doivent être respectées.

7. Disponibilité et garanties légales
Les interruptions des prestataires peuvent affecter le service. L’éditeur
informe des incidents connus et remédie aux défauts qui lui sont imputables.
Aucune disposition ne limite les droits impératifs du consommateur, notamment
la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques,
les mises à jour nécessaires à leur conformité et les recours prévus par la loi.
Le consommateur peut demander la mise en conformité et, dans les cas légaux,
une réduction du prix ou la résolution du contrat. Les exclusions générales
de responsabilité et les transferts automatiques de tous les risques au client
ne sont pas applicables. Pour une prestation continue, la conformité doit être
assurée pendant la période contractuelle de fourniture.

8. Modification et litiges
Une évolution des conditions est identifiée par une nouvelle version et
présentée avant acceptation. Elle ne supprime pas les droits déjà acquis.
Les changements affectant le prix ou les prestations d’un abonnement en cours
requièrent une information adaptée et le respect des droits de résiliation.
Réclamations : e-mail de l’éditeur ci-dessus, ou formulaire des demandes.
Médiation / règlement extrajudiciaire applicable : CNIACC – Centro Nacional de Informação e Arbitragem de Conflitos de Consumo, www.cniacc.pt
Les règles impératives applicables au consommateur, y compris celles de son
pays de résidence lorsque la loi le prévoit, demeurent applicables. Aucune
compétence exclusive des tribunaux français n’est imposée au consommateur.

ACCORD DE SOUS-TRAITANCE — pour les traitements effectués pour le compte
professionnel du client, dans la mesure où l’article 28 du RGPD s’applique.
L’éditeur est responsable de ses propres traitements de compte, sécurité et
facturation ; le client reste responsable des finalités professionnelles qu’il
détermine pour ses photos. Les contenus peuvent comprendre des personnes
identifiables. Le traitement demandé consiste à transmettre temporairement
photos et textes au fournisseur IA, produire puis restituer images/annonces.
Sa durée est celle nécessaire à chaque demande, dans le cadre du contrat.
L’éditeur n’agit que sur instruction documentée, informe d’une instruction
manifestement illicite, impose la confidentialité aux personnes habilitées,
assiste le client pour les droits des personnes, incidents et analyses de risque,
et met à disposition les informations et audits raisonnablement nécessaires.
Il signale au client les violations de données sans délai indu. Il respecte les
obligations légales relatives aux notifications aux autorités et aux personnes.
Il utilise des espaces temporaires effacés après les requêtes, HTTPS vers les
prestataires, des restrictions d’accès et des limites de requêtes. Les secrets
de session du client Windows sont protégés par le mécanisme du système.
Les protections des sauvegardes et des accès d’administration doivent être
vérifiées opérationnellement ; aucun chiffrement de sauvegarde ni MFA obligatoire
non effectivement déployé n’est promis par le présent texte.
Sous-traitants techniques prévus : hébergeur ci-dessus ; OpenAI pour les photos
et textes ; Google/Firebase pour l’authentification. Stripe intervient pour les
paiements selon son rôle propre. Dotb, choisi et connecté directement par le
client, intervient selon son propre contrat avec celui-ci.
Les sous-traitants et transferts internationaux doivent être couverts par les
accords applicables et un mécanisme valable du chapitre V du RGPD. L’éditeur
informe avant un changement de sous-traitant et permet au client de formuler
ses objections. À la fin du contrat, les contenus traités pour le client sont
restitués ou supprimés selon ses instructions, sauf conservation légale.